CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Applicables à compter du 29/11/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Anim Alsace et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et de location :
- Prestation de services : atelier de construction, escape games, animation d’un espace ludique.
- Location : jeux géants, valises de jeux de société, objets ludiques.
Anim Alsace est une micro-entreprise individuelle immatriculée au registre des entreprises. Il détient :
- un N° SIRET : 934321597 00015.
- un code APE : 9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs.
- une adresse du siège : 4 Rue des Bonnes Gens ; 68100 Mulhouse ; France.
Il ne détient pas :
- un N° de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Clause n° 2 : Préambule
L’entreprise Anim Alsace vend des prestations de services et loue du matériel ludique.
Prestations de service :
- Anim Alsace propose des ateliers ludiques. L’animateur n’est pas responsable des enfants lors de l’activité. Ils restent sous la surveillance du professionnel de l’enfance ou de ces parents. L’animateur met en avant son expertise et son expérience afin d’aider le client ou le public tout au long de la prestation.
Locations de biens ludiques :
- Anim Alsace propose la location de biens ludiques. Lors de la signature du contrat, une date de dépose des biens par Anim Alsace et une date de récupération du matériel seront précisées. Il est important que le client vérifie la qualité du produit et qu’il soit complet.
Suivant le service, Anim Alsace peut faire signer un règlement détaillant précisément le fonctionnement du service et les règles à suivre. En cas de contradiction, c’est le règlement signé qui fait foi par rapport aux conditions générales de prestations de services.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations et des locations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA est non applicable pour l’entreprise Anim Alsace, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
L’entreprise individuelle Anim Alsace s'octroie le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Anim Alsace serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
- soit par chèque,
- soit par virement,
- soit en espèce.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement dans les 30 jours après la prestation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Anim Alsace une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit pas nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Anim Alsace.
Clause n° 9 : Responsabilité et sécurité de l’entreprise
Pendant toutes les prestations, les mineurs sont à la responsabilité des parents ou des professionnels de l’enfance. Anim Alsace n’est pas responsable de la surveillance des enfants. Un professionnel de l’enfance ou un parent doit être présent durant toutes les activités (prestation ou location).
Anim Alsace n’est pas responsable de dommages liés à l’utilisation des jeux lors d’une prestation ou d’une location. Tous les dommages sur le matériel d’Anim Alsace sont à la responsabilité du client.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Anim Alsace conserve la propriété des biens loués. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Anim Alsace se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens loués et restés impayés.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison des biens loués est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de biens manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des biens. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise.
Clause n° 12 : Les obligations des parties
L’entreprise a une obligation de moyens et aucunement de résultat. Anim Alsace s’engage à faire tout son possible pour réaliser ces prestations. Anim Alsace ne sera pas considéré responsable si le client n’avait pas prévenu par e-mail ou par courrier d’une demande spécifique une semaine avant la prestation. Les animateurs d’Anim Alsace feront leur possible pour répondre aux attentes du client. L’animateur peut demander à déplacer le lieu de l’animation s’il voit un danger possible, humain ou pour le matériel. En cas d’insulte, de propos raciste, homophobe ou de toute autre forme de haine, l’animateur peut refuser de réaliser la prestation.
Le client a l’obligation de payer la prestation lorsque celle-ci a été réalisée. Il doit donner les informations relatives au bon fonctionnement de la prestation. Il doit indiquer les informations et les accès aux locaux à l’animateur chargé de l’activité.
Clause n° 13 : Communication
Dans un but de promouvoir l’entreprise, les animateurs peuvent prendre des photos ou des vidéos de l’évènement. Le client autorise Anim Alsace à communiquer sur les réseaux sociaux à des fins promotionnelles.
Anim Alsace s’engage à flouter l’ensemble des personnes visibles de face ou les mineurs, sauf si un droit à l’image a été approuvé et signé. Le client peut refuser toute promotion tant que cette demande a été transmise par e-mail ou par courrier recommandé au minimum 48 heures avant l’activité.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Anim Alsace ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse, 44 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 29/11/2024